Expertise Choix B dit le cabinet, se voit investi d’une mission de présentation des comptes annuels - régie par les normes générales et spécifiques définies par l’ordre des Experts comptables - et d’établissement des déclarations fiscales y afférentes. La mission confiée conduit en l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse. Elle n’est pas un audit et n’a pas pour objectif de recherche systématique des fraudes et de détournements; toutefois, nous vous en informerions si nous étions conduits à en avoir connaissance. Vous restez ainsi responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes. Elle s’appuie sur une prise de connaissance générale de l’entreprise, le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité, des contrôles par épreuves des pièces justificatives et un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels. De convention expresse, la signature de la lettre de mission par le client entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques échangées par le client et Expertise Choix B. L’impression de celles-ci est considérée comme un écrit faisant foi entre les deux parties.
Expertise Choix B effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. L’Expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est porté à la connaissance du client. En tant que de besoin, l’Expert-comptable pourra être assisté par d’autres intervenants qui, comme lui, sont tenus au secret professionnel.
Expertise Choix B est tenue à la fois : - au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ; - à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’elle a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client.
Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du cabinet, de l’expert- comptable ou de ses collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salariés du client. Le client s’engage : - à mettre à la disposition d’Expertise Choix B, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations annotées, triées et classées nécessaires à l’exécution de la mission ; - à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations réciproques ; - à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission ; -à utiliser exclusivement la plateforme d’échange de documents pour la transmission des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission et à utiliser les supports transmis par le cabinet - à porter à la connaissance d’Expertise Choix B les faits nouveaux ou exceptionnels sans quoi, le cabinet ne pourra pas garantir le respect des délais légaux. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ; ainsi que toutes informations permettant au cabinet d’apprécier la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires faisant l’objet d’une note d’honoraires distinctes ; - à confirmer par écrit, si Expertise Choix B le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ; Le client garantit en outre que les informations de toute nature qu’il pourra communiquer au cabinet pour l’exercice de sa mission sont réelles et exactes. A vérifier que les états et documents produits par Expertise Choix B sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d’informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur. Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimum de 10 ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
Les missions sont conclues pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable. Le cabinet ou bien le client peut pendant les trois premiers mois de l’exercice résilier le contrat. La résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et le client peut alors demander le remboursement des frais avancés sauf pour les prestations ponctuelles. Dans le cas où le contrat serait conclu après le début de l'exercice social repris, le droit de rétraction est de 14 jours à compter de la signature du contrat. Cette garantie n’est pas applicable en cas d’arrêt d’activité ou d’abandon de projet. Les missions sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture du dernier exercice à traiter. Cette dénonciation prend effet à compter de l’exercice suivant. En cas d'arrêt de la collaboration, des frais de résiliation peuvent vous être facturés. La mission imposant des prestations réciproques, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l’autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission. Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés d’une durée égale à celle de la suspension pour autant que l’Expert-comptable dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les dispositions des conditions générales demeurent applicables. Le cabinet ne peut être tenu pour responsable des conséquences de cette suspension.
Expertise Choix B reçoit de la part du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. En cas de non-paiement, Expertise Choix B bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. Les conditions de paiement des honoraires sont les suivantes : - les honoraires sont payés d’avance par prélèvement bancaire mensuel à compter de la date d’abonnement ; - Le non-règlement d’une mensualité entraîne l’arrêt immédiat de nos travaux et la suspension de vos accès. Tout rejet de prélèvement donnera lieu à une facturation supplémentaire forfaitaire de 10€ HT par prélèvement rejeté. Les prestations supplémentaires non comprises dans la mission de base, font l’objet de notes d’honoraires distinctes. En cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, une majoration des honoraires sera appliquée de 25% à date de clôture plus deux mois. Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, il est précisé qu’il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé et qu’au-delà du délai convenu pour le paiement, il sera appliqué un intérêt de retard, au taux annuel de 20 % et une indemnité de 40 € HT pour frais de recouvrement. Les honoraires seront revalorisés tous les ans en fonction de l’évolution de l’activité du client. Les Parties conviennent que la redevance mensuelle dû à Expertise Choix B sera automatiquement augmenté au 1er janvier de chaque année à hauteur de 2,75% (arrondi aux 2 décimales les plus proches) et ce à compter du 1er janvier suivant la signature du présent contrat. Le cabinet se réserve la possibilité de facturer forfaitairement des frais de relance à compter de la troisième relance qui s’élèveront à 125 € HT.
Expertise Choix B assume, dans tous les cas, la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile du cabinet pouvant résulter de l’exercice de ses missions comptables fait l’objet d’une assurance obligatoire dont le montant de garantie minimum est fixé par décret. Toute demande de dommage et intérêts ne peut être produite que pendant la période de 5 ans commençant à courir le 1er jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Pour être recevable, celle-ci doit être introduite dans les 8 jours suivant la date à laquelle le client a connaissance du sinistre. La responsabilité d’Expertise Choix B ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou ses salariés, du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au cabinet, des fautes commises par des tiers intervenant chez le client. De manière générale, le cabinet ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par le client de ces obligations qui lui incombent au titre de l’article 4.
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre Expertise Choix B et le client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.
Le cabinet se réserve le droit si besoin de modifier les CGV. Il en informera son client par courriel. Les nouvelles CGV s’appliqueront alors pour le prochain exercice comptable du client.